Rifseep obligation
WebJun 25, 2024 · Objet : modification de certaines modalités d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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WebLa mise en œuvre du RIFSEEP doit s’opérer « dans un délai raisonnable ». L’abrogation de l’IEMP vient d’ailleurs renforcer cette nécessité. En outre toute modification, par délibération, du régime indemnitaire des agents relevant d’un cadre d’emplois éligible au RIFSEEP entraînera la mise en place de celui-ci. WebLe RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et …
WebLe régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) constitue le nouveau cadre de référence pour la … Webdes Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
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WebJul 20, 2024 · La mise en place d'un complément indemnitaire annuel s'impose aux collectivités territoriales qui instaurent le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de leurs agents. Le Conseil constitutionnel n'y voit rien à redire.
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